Si l'acte mentionne l'existence du syndic DLJ GESTION, il n'existe aucune mention concernant la procédure en cours relatif à la non-conformité du sous-sol....
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Immobilia - Droit Immobilier
06 juin 2014
Economica - Droit des Affaires
05 juin 2014
L'associé minoritaire, détenteur de 35 % des parts, avait voté contre une augmentation de capital par compensation de créances de l'associé majoritaire, destiné
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juin 2014
L'appellation de 'terrain de loisirs' relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du Code de l'urbanisme
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2014
La seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement
Familia - Droit de la Famille
04 juin 2014
La cour d'appel a caractérisé la réunion des conditions d'application de l'art. 813-1 du code civil,
Familia - Droit de la Famille
04 juin 2014
L'occupation de l'appartement commun par M.