L'indemnité prévue à l'art. L.
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Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2014
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2014
La clause contractuelle d'indexation devait être appliquée automatiquement par le locataire
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mai 2014
C'est à bon droit que le syndic bénévole a pris l'initiative de commander ces travaux urgents dès lors qu'il démontre avoir recueilli l'avis du conseil syndical
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 mai 2014
En jugeant que la communauté d'agglomération de Montpellier ne justifiait pas poursuivre une action ou une opération d'aménagement au sens des art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2014
L'acquéreur avait refusé sans faute de réitérer ultérieurement la vente et les vendeurs ne pouvaient demander le bénéfice de la clause pénale.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2014
La réunion de la totalité des lots en une seule main a pour effet la disparition de la copropriété.