Une donation supposant la tradition réelle (transmission effective) que fait le donateur de la chose donnée, il incombait à Alain de prouver que la défunte avai
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28 décembre 2013
Quand un immeuble a été édifié sans autorisation, toute demande d'autorisation de travaux le concernant doit porter sur l'ensemble du bâtimen
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28 décembre 2013
Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'art. L. 145-41 du Code de commerce.
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27 décembre 2013
L'agent immobilier doit être débouté de sa demande d'indemnisation formée contre l'acquéreur, dès lors que ce dernier n'a commis aucune faute.
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27 décembre 2013
L'obligation du banquier sur les conditions de fonctionnement d'une garantie s'apprécie au regard de la qualité du contractant
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27 décembre 2013
Le règlement des échéances de l'emprunt effectué par Mme Y de ses deniers personnels avant le mariage donnait lieu à une indemnité calculée selon les modalités