La cour juge que le simple acte d'acquisition en indivision, par les deux concubins, d'un immeuble pour y vivre, ne peut suffire à qualifier la création de fait
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09 décembre 2013
Or, le juge des tutelles a placé le majeur sous le régime de la curatelle renforcée sans qu'une décision contraire ait maintenu le mandat de protection future...
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09 décembre 2013
L'adoption plénière d'un enfant devenu français ne peut être prononcée qu'à la condition du désintérêt manifeste de ses parents ou de son parent.
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09 décembre 2013
Les SAS ne peuvent donc ni désigner deux présidents ni les déclarer en tant que tels au RCS.
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09 décembre 2013
L’exercice par Mme X de son droit de rétractation avait entraîné l’anéantissement du contrat
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07 décembre 2013
Le fait pour vendeur de ne pas libérer les lieux à la date convenue et de solliciter un nouveau report de la date de signature ne constituait-il pas un manqueme