Les SAS ne peuvent donc ni désigner deux présidents ni les déclarer en tant que tels au RCS.
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09 décembre 2013
L’exercice par Mme X de son droit de rétractation avait entraîné l’anéantissement du contrat
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07 décembre 2013
Le fait pour vendeur de ne pas libérer les lieux à la date convenue et de solliciter un nouveau report de la date de signature ne constituait-il pas un manqueme
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06 décembre 2013
Mme X, propriétaire d'une parcelle extérieure au lotissement, ne pouvait se prévaloir de la servitude grevant le lot n° 3 du lotissement
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06 décembre 2013
Il entre dans les pouvoirs que le président du TGI tient de l’art.
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06 décembre 2013
M.