Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi de lutte contre la fraude fiscale
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05 décembre 2013
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04 décembre 2013
En raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné.
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04 décembre 2013
Les deux agences, informées de ce que l'une comme l'autre étaient chargées de vendre le même bien, se trouvaient dans la situation de mandataires non exclusifs...
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04 décembre 2013
Sur la base de ces éléments émanant des emprunteurs, le tribunal a exactement retenu l'existence d'un commencement de preuve par écrit de leur obligation
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04 décembre 2013
Ord. n° 2013-890, 3 oct. 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
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03 décembre 2013
En fixant ainsi la date de la jouissance divise sans avoir égard aux intérêts respectifs des copartageants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa dé