La surface indiquée sur le plan et annexé au contrat de réservation est de 30,87 m2, la surface réelle mesurée est de 26,75 m2
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04 novembre 2013
La société de contrôle technique qui avait manqué à ses obligations contractuelles avait engagé sa responsabilité
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03 novembre 2013
Il résulte de ce qui a été jugé que le titulaire de l'autorisation n'a jamais aucune certitude que cette autorisation est définitive.
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02 novembre 2013
La cour d’appel, procédant ainsi à la recherche invoquée, a estimé que la demande de délivrance du legs, permettant à la légataire d’appréhender les biens succe
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02 novembre 2013
La toiture livrée était composée de tuiles d'une couleur uniforme et tirant sur le jaune
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02 novembre 2013
Le saisissant a bien la qualité de créancier dans la mesure où le créancier initial a fait l'objet d'une fusion absorption par une autre société, celle-ci ayant