Les occupants ne démontrent pas de leur côté avoir assumé les obligations fiscales du propriétaire (en réglant ou en supportant la charge des impôts fonciers...
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04 novembre 2013
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04 novembre 2013
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit internatio
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04 novembre 2013
Il résulte des nombreuses attestations produites que la cédante a poursuivi l'activité en allant au domicile des clientes
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04 novembre 2013
La surface indiquée sur le plan et annexé au contrat de réservation est de 30,87 m2, la surface réelle mesurée est de 26,75 m2
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04 novembre 2013
La société de contrôle technique qui avait manqué à ses obligations contractuelles avait engagé sa responsabilité
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03 novembre 2013
Il résulte de ce qui a été jugé que le titulaire de l'autorisation n'a jamais aucune certitude que cette autorisation est définitive.