Statuant ainsi alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice subi par la société agent immobilier consistait en la perte d'une chance, la cour d'appel, qui a
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24 octobre 2013
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24 octobre 2013
L'ordonnance ci-dessous est relative au développement de la construction de logement; elle est entrée en vigueur le 5 octobre 2013
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24 octobre 2013
Les époux X n'invoquant sa responsabilité contractuelle ni dans le dispositif ni dans le corps de leurs écritures d'appel et la cour ne pouvant modifier le fond
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24 octobre 2013
Le non-respect du formalisme édicté par ces textes, qui vise à assurer l'information complète de la personne se portant caution, est sanctionné par la nullité a
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23 octobre 2013
L'action des époux Z fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et il s'agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc tran
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23 octobre 2013
L’absence de signature des deux scrutateurs n’est pas de nature à invalider le procès-verbal.