Le terrain nous paraît devoir être assimilé à un terrain d’urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps
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27 septembre 2013
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26 septembre 2013
Ses deux enfants, seuls héritiers de leur grand-père, venaient à la succession de celui-ci, non pas en représentation de leur père, mais de leur chef
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26 septembre 2013
Congé motivé par l'état de santé de l'épouse âgée de 60 ans révolus.
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26 septembre 2013
L'activité principale que la société Alma Consulting Group présente comme un audit d'ordre technique s'avère en réalité être de nature juridique
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26 septembre 2013
Il appartient à l'Administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction
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25 septembre 2013
En statuant ainsi, sans rechercher si la partie privative du lot 64 était constituée du droit de construire les bâtiments B et C, la cour d'appel n'a pas donné