La communauté de communes a, en prononçant sans réserve la réception définitive des travaux malgré sa connaissance des désordres affectant l'ouvrage, commis "un
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19 septembre 2013
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19 septembre 2013
La Sofec, qui exerçait une activité professionnelle dans les locaux dont elle était propriétaire, ne pouvait être regardée ni comme un occupant au sens de l'art
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18 septembre 2013
La bénéficiaire de ce testament ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l'art.
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18 septembre 2013
S'agissant de la fissuration généralisée des murs, clairement mentionné qu'elle était purement esthétique et stabilisée et n'affectait pas la solidité de l'imme
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18 septembre 2013
La clause d'exclusion de garantie stipulée à l'acte doit recevoir application dès lors qu'il n'est pas démontré que les vendeurs aient eu connaissance du caract
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18 septembre 2013
Le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte de vente conclu entre le propriétaire initial et l'acquéreur