L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 septembre 2013
{{Sur la recevabilité de l'action des époux J, vendeurs}}
Archives
14 septembre 2013
La sixième directive TVA ne prévoit d'application du "prorata mondial"
Archives
13 septembre 2013
Est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’ab
Archives
13 septembre 2013
En agissant à l'encontre du syndic, alors que seul le syndicat des copropriétaires doté de la personnalité morale et son assureur de dommages la Compagnie d'As
Archives
12 septembre 2013
La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.