Les primes versées ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré alors que l'opération pour le souscripteur se fondait sur une utilité et que son patri
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20 août 2013
Inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'art. 1873-2 du Code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention
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20 août 2013
La régularité même de la demande d'acquisition apparaît critiquable en l'absence de mandat exprès confié par le nu-propriétaire à l'usufruitier.
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19 août 2013
Il y a lieu de constater que si le préjudice économique des acheteurs est certain en raison des désordres affectant l'appartement dont la responsabilité est imp
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19 août 2013
Le locataire d'un bâtiment lui servant à exercer son activité de ferronnerie, activité qui du fait d'un manque d'isolation phonique occasionne une gêne importan
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18 août 2013
L'art. R.