La régularisation de la construction ferait obstacle, en application de l'art. L.
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03 juillet 2013
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03 juillet 2013
L'action en nullité du contrat était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'art. 1304 du Code civil.
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02 juillet 2013
Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent...
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02 juillet 2013
Aussi, l'usufruit ne s'exercera qu'une fois prélevés sur les biens successoraux soumis à usufruit les frais et droits qui incombent aux héritiers réservataires
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02 juillet 2013
Le testateur peut imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n'a,
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01 juillet 2013
La loi autorisant un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation entre le 1er juill. et le 31 déc.