Ce fait (CA) démontrait le caractère déterminant que cette information avait pour eux acquéreurs
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24 juin 2013
La cour d'appel dit que l'emprunteur a une obligation de loyauté et doit fournir toutes les informations sincères et utiles à la banque lui permettant d'appréci
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24 juin 2013
Le fait que M. B soit résident algérien ne signifie pas pour autant qu'il dispose d'une pluralité d'habitations en France ou l'étranger.
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23 juin 2013
Cessions de titres : possibilité pour le conjoint survivant d'imputer la moitié des moins-values afférentes aux titres appartenant à la communauté conjugale...
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23 juin 2013
La déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité
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22 juin 2013
La cour d'appel qui a reproduit le règlement de copropriété en omettant la ponctuation et qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l' article 1134