Le bâtiment en litige avait une surface de 5 mètres carrés et n'accueillait qu'un élevage familial de cinq poules, ne constituait pas une construction agricole...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 juin 2013
Archives
24 juin 2013
Ce fait (CA) démontrait le caractère déterminant que cette information avait pour eux acquéreurs
Archives
24 juin 2013
La cour d'appel dit que l'emprunteur a une obligation de loyauté et doit fournir toutes les informations sincères et utiles à la banque lui permettant d'appréci
Archives
24 juin 2013
Le fait que M. B soit résident algérien ne signifie pas pour autant qu'il dispose d'une pluralité d'habitations en France ou l'étranger.
Archives
23 juin 2013
Cessions de titres : possibilité pour le conjoint survivant d'imputer la moitié des moins-values afférentes aux titres appartenant à la communauté conjugale...
Archives
23 juin 2013
La déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité