En matière d'urbanisme, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de l'ensemble des travaux.
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21 juin 2013
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21 juin 2013
Cette discordance de dates, qu'une simple vérification documentaire pouvait mettre en évidence, n'était pas de nature à éveiller des soupçons quant à l'exactitu
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21 juin 2013
Ainsi, il s'ensuit que le désordre affectant la structure du toit et provenant de la perte d'étanchéité de la structure n'a pas été uniquement causé par un arrê
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21 juin 2013
Mme a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail par application de l'art. 1751 du Code civil.
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20 juin 2013
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendr
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20 juin 2013
Action en paiement ou demande entre héritiers