Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du
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10 juin 2013
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10 juin 2013
Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci
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10 juin 2013
Décret sur la société d'exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens
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09 juin 2013
Le locataire qui a quitté les lieux sans prévenir le bailleur et sans attendre l'échéance triennale ne peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts destinés à
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08 juin 2013
Le liquidateur doit utiliser au mieux les techniques de communication modernes et prendre toutes les mesures lui permettant de répondre rapidement et de manière
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07 juin 2013
La remise des clés avant la vente réduit, pour l'acquéreur, la possibilité d'invoquer ensuite un défaut caché, c'est ce qui résulte de l'arrêt en référence....