Ils sont tous deux décédés. Faut-il faire une attestation immobilière par notaire pour constater que nous sommes désormais pleins propriétaires ?
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18 mars 2013
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18 mars 2013
L'affectation du lot par la commune à l'usage de jardin d'enfants ne contrevenait pas aux dispositions contractuelles du cahier des charges du lotissement
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17 mars 2013
Le tribunal a justement estimé que cet usage d'habitation était différent d'un usage agricole, et fait interdiction à M.
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17 mars 2013
Le juge des référés a parfaitement souligné que l'appelante n'a pas démontré une impossibilité à entrer en jouissance de son appartement.
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16 mars 2013
Il ne peut non plus lui être reproché de s'être dessaisi du prix de vente après avoir réglé les créanciers inscrits, aucun texte ne lui imposant de conserver le
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15 mars 2013
Les biens acquis par les époux sous le régime de la participation aux acquêts constituent des biens qui leur sont personnels et non des effets de communauté...