En cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puiss
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18 mars 2013
Aussi, la prescription tirée de l'art. 2224 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer
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18 mars 2013
Ils sont tous deux décédés. Faut-il faire une attestation immobilière par notaire pour constater que nous sommes désormais pleins propriétaires ?
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18 mars 2013
L'affectation du lot par la commune à l'usage de jardin d'enfants ne contrevenait pas aux dispositions contractuelles du cahier des charges du lotissement
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17 mars 2013
Le tribunal a justement estimé que cet usage d'habitation était différent d'un usage agricole, et fait interdiction à M.
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17 mars 2013
Le juge des référés a parfaitement souligné que l'appelante n'a pas démontré une impossibilité à entrer en jouissance de son appartement.