Pour déterminer la récompense due par le mari à la communauté, il convenait d'évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d'améliorati
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12 mars 2013
La cour d'appel a pu déduire que la banque et l'agence immobilière avaient manqué à leur devoir d'information et de conseil, en les privant de la possibilité d'
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12 mars 2013
Le contrat de bail commercial ne mettaient pas à la charge de la locataire les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif
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12 mars 2013
Les époux S ne peuvent pas valablement soutenir que ladite clause serait illicite au motif qu'elle pourrait porter atteinte au respect de la vie privée, familia
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11 mars 2013
Dès lors que la condition suspensive était stipulée dans le seul intérêt des acquéreurs, eux seuls pouvaient se prévaloir des conséquences juridiques de la défa