L'élaboration d'une carte communale ne peut fonder une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire
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26 février 2013
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26 février 2013
Elle n'a pas établi de comptes de gestion depuis sa désignation, elle doit être déchargée de ses fonctions au profit d'un mandataire judiciaire à la protection
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26 février 2013
Marie-Jeanne et Jean-Dominique Y ne versant aux débats aucun document susceptible de laisser penser que cette donation excède la quotité disponible et doit être
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26 février 2013
Il n'a pas été constaté que la commune était bénéficiaire d'une servitude de passage et d'aménagement établie par arrêté préfectoral ou avait mis en œuvre une p
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26 février 2013
De la combinaison des deux textes il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère
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26 février 2013
Pour déclarer valable le congé délivré le 7 avr.