De la combinaison des deux textes il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère
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26 février 2013
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26 février 2013
Pour déclarer valable le congé délivré le 7 avr.
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26 février 2013
Décence d'un logement avant tout versement d'aides au bailleur
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26 février 2013
Le preneur à donc méconnu les clauses du bail.
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26 février 2013
En outre, les SCI ont été constituées le même jour entre les mêmes associés et n'ont été créées que pour dissimuler au cohéritier la transmission gracieuse de l
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25 février 2013
Dès lors le passage souterrain de câbles électriques reliés au compteur installé dans un bâtiment du propriétaire du fonds servant et ne présentant ni danger ni