La plus grande partie de la terrasse telle qu'elle résultait de l'aménagement le plus récent contrevenait au cahier des charges en ce qu'elle constituait un pro
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04 août 2012
La CAF ne rapportait pas la preuve irréfutable que Mme M s'était placée frauduleusement en situation de surendettement en cachant sa vie commune pour percevoir
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03 août 2012
La Cour de cassation, 1re Chambre civile, par un arrêt du 28 juin dernier (2012) juge que l''acquéreur d'un bien immobilier peut refuser de signer la vente en c
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03 août 2012
En interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un POS ou d'un PLU édicte des règles qui excèdent celles
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03 août 2012
Lorsqu'il a licencié le salarié, l'employeur ne s'est pas placé sur le terrain disciplinaire mais sur celui du trouble objectif.
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02 août 2012
Etre sources de dégradations et excéder les désagréments habituellement tolérés pour l'exercice du tour d'échelle, ce qui constitue un trouble anormal de voisin