Une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des ob
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30 avril 2012
La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire
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30 avril 2012
La tenue du registre du commerce et des sociétés relève de l'exercice de prérogatives de puissances publiques
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30 avril 2012
Un enfant ne peut être compté à charge qu'en cas de véritable lien de filiation ou de recueil au foyer du contribuable
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29 avril 2012
Sursis de paiement, demande de précisions par le comptable sur les garanties offertes par le contribuable
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29 avril 2012
L'état descriptif de division en volumes ne restreignait ni ne modifiait la consistance des droits réels des consorts Z- A, et n'avait pas pour effet de modifie