Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les bes
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 juin 2010
Le bail d'habitation régulièrement consenti à Mme X par l'emphytéote était opposable à l'APHP
Archives
18 juin 2010
La Cour constate que l’acte notarié du 3 avril 2000 mentionnait l’identité du débiteur principal et la créance garantie et constituait un titre exécutoire autor
Archives
18 juin 2010
Vers la suppression à terme des pré-enseignes dérogatoires et leur remplacement par une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier...
Archives
18 juin 2010
Le délai de douze mois n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Archives
17 juin 2010
Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégu