Les effets d'une mainlevée donnée pour un montant erroné
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28 juin 2010
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28 juin 2010
La mise en oeuvre d'un urbanisme de projet vise à faciliter la réalisation de projets d'urbanisme, d'aménagement ou de construction, que le droit et les pratiqu
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27 juin 2010
Si l'opération portant sur le premier îlot répond aux prescriptions du II de l'article L.146-4 CU, la légalité de l'opération globale constituée des deux îlots
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26 juin 2010
La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement.
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25 juin 2010
L'arrêté litigieux, qui ne vise ni l'existence d'une zone d'aménagement différé ni de programme local pour l'habitat antérieurement adopté, ne mentionne aucun p
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25 juin 2010
La cour d'appel qui a retenu d'une part le non-respect par l'agent immobilier des règles relatives au démarchage et d'autre part l'absence de manoeuvres imputab