Sauf convention expresse, la donation-partage des parts de société ne s'étend pas à celle du compte d'associé ou compte courant
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03 décembre 2009
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03 décembre 2009
Changement de prénom à la demande de l'employeur? Indemnisation du salarié.
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02 décembre 2009
Le recours à un détective privé qui n'empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée est admis au nom du principe de liberté de la preuve.
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02 décembre 2009
La valeur locative d'un bien chiffrée par un expert agrée peut-elle devenir indemnité d'occupation
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02 décembre 2009
En effet, l'acquéreur évincé ne pourrait éventuellement se prévaloir que d'une simple promesse de vente, qui pourrait s'analyser comme une promesse de vente sou
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01 décembre 2009
En se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur la qualité de commerçant de M.