Versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique
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24 novembre 2009
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24 novembre 2009
Dans ce contexte, une SA ne dépassant pas les seuils précités qui se transforme en SAS doit-elle conserver son commissaire aux comptes jusqu'à la fin de son man
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24 novembre 2009
Le devoir de mise en garde en fonction des capacités financières des emprunteurs
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24 novembre 2009
La Commission de Bruxelles demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
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22 novembre 2009
Le propriétaire de locaux commerciaux peut refuser de renouveler le bail sans payer la moindre indemnité à son locataire s'il justifie d'un motif grave et légit
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21 novembre 2009
Cette attitude de la Cour de cassation montre sa détermination à faire respecter les clauses de médiation prévues au contrat et à la placer la conciliation au m