Le ministère de l'économie et des finances, direction des affaires juridiques, rappelle les nouveaux droits et obligations des acheteurs en matière de dématéria
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19 novembre 2009
Étendue de la motivation d'une proposition de rectification relative à des loyers excessifs
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18 novembre 2009
Le maire doit-il avoir une autorisation de son conseil municipal pour signer une demande de permis de construire d'un bâtiment communal
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18 novembre 2009
Mon père a financé un terrain qu'il a mis en mon nom.
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18 novembre 2009
Régime de TVA des cessions d'actions et des frais y afférents l'intérieur de l'Union Européenne
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18 novembre 2009
Par l'instruction en référence, l'administration fiscale commente les nouvelles conditions d'application du crédit d'impôt accordé aux contribuables qui finance