En statuant ainsi, sans constater que l'acte de renouvellement du bail établi le 7 avril 1999 avait été notifié à la propriétaire conformément aux stipulations
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20 novembre 2009
Un premier adjoint a-t-il compétence à signer un refus de permis de construire et doit-il justifier cette compétence?
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20 novembre 2009
puis-je vendre un appartement locatif à ma fille moyennant un credit gratuit sur 15 ans ?
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20 novembre 2009
Les États membres de l'UE devront s'assurer que tous les bâtiments nouvellement construits font preuve d'« une performance énergétique très élevée ».
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19 novembre 2009
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19 novembre 2009
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