Le bail rural, strictement personnel au preneur, n’entre pas en communauté et ne confère de droits qu’à celui-ci.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 juillet 2009
Le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance
Archives
09 juillet 2009
J'ai combien de temps pour commencer les travaux et les finir?
Archives
09 juillet 2009
Mes parents, mariés sous le régime de la communauté universelle, ont donné par préciput et hors part, une partie de leurs biens immobiliers communs, tout en ga
Archives
09 juillet 2009
En présence d'un démembrement, une opposition d'intérêt peut apparaître entre l'usufruitier (la société), et le nu-propriétaire (personne physique dirigeante de
Archives
08 juillet 2009
La commune avait un avantage personnel à connaître les conclusions techniques des experts et ne justifiait, dans ces conditions, d'aucune rupture d'égalité deva