Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement payer valant saisie au conc
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07 juillet 2009
S'agissant de la culture par des particuliers de leur jardin potager, l'accès par le garage devait suffire
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07 juillet 2009
La clause de réserve de propriété mise en échec par le bailleur, pour le recouvrement de loyers impayés
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07 juillet 2009
Faire valoir le fait que j'ai versé des loyers tout en continuant à payer le prêt et de "réclamer plus d'argent que lui lors de la distribution de l'argent de l
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07 juillet 2009
Le droit de visite des grands-parents: l'intérêt des enfants
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06 juillet 2009
La preuve de ce contrat, dont la charge pesait sur la prétendue créancière, ne pouvait être apportée que par écrit