La vente est parfaite entre les parties, de sorte que la qualification de promesse unilatérale ne peut être retenue
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Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2019
Il convient de faire droit à l'action rédhibitoire fondée sur les art. 1641 et suivants du Code civil
Economica - Droit des Affaires
28 février 2019
... si l'avocate avait exécuté son obligation d'information et de conseil en attirant l'attention de sa cliente sur la durée de validité de l'inscription...
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2019
L'acheteur de lots de copropriété apparaît fondé à exercer l'action en diminution du prix pour moindre surface.
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
Emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l'attribution d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France.
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
C'est en vain qu'elle reproche à l'arrêt d'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte.