La vente est parfaite entre les parties, de sorte que la qualification de promesse unilatérale ne peut être retenue
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Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2019
Il convient de faire droit à l'action rédhibitoire fondée sur les art. 1641 et suivants du Code civil
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
C'est en vain qu'elle reproche à l'arrêt d'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte.
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
Le mari n'a commencé à contester les virements litigieux, qui apparaissaient clairement sur ses relevés de compte en débit, qu'après le divorce ...
Economica - Droit des Affaires
28 février 2019
... si l'avocate avait exécuté son obligation d'information et de conseil en attirant l'attention de sa cliente sur la durée de validité de l'inscription...
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2019
L'acheteur de lots de copropriété apparaît fondé à exercer l'action en diminution du prix pour moindre surface.