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Familia - Droit de la Famille
22 février 2019
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22 février 2019
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune
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21 février 2019
Question parlementaire portant sur la différence de traitement des prestations compensatoires versées avant et après l'entrée en vigueur de la loi du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2019
La Cour de cassation admet que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2019
Cette décision est justifiée dès lors que les six chalets formaient un ensemble indissociable d'une surface supérieure à 20 m2.
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 février 2019
La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce