Il résulte de l'art. 1858 du Code civil que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé de société...
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Economica - Droit des Affaires
12 juin 2018
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12 juin 2018
La locataire était demeurée dans les lieux et avait été laissée en possession du local au-delà du terme fixé par le bail dérogatoire au 1er novembre 1994,...
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12 juin 2018
La banque Caisse d'Epargne se prévaut à bon droit de la déchéance du terme du prêt immobilier et doit obtenir la condamnation de l'emprunteur au...
Immobilia - Droit Immobilier
11 juin 2018
Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail est justifié nonobstant l'absence de réitération des faits et les troubles mentaux présentés par la...
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11 juin 2018
Mme X ne justifiait pas de la publication de l'assignation délivrée à M. et Mme Z au service chargé de la publicité foncière (SPF) de la situation...
Immobilia - Droit Immobilier
11 juin 2018
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'avant-contrat régularisé entre les parties porte sur la vente en l'état d'un immeuble non achevé et non sur...