Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'avant-contrat régularisé entre les parties porte sur la vente en l'état d'un immeuble non achevé et non sur...
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Immobilia - Droit Immobilier
11 juin 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 juin 2018
Mais est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 juin 2018
Le syndic, tenu d'appliquer la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, n'a pas pouvoir d'accorder aux copropriétaires une remise sur les...
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2018
L'atteinte au droit d'usage et d'habitation étant caractérisée, la demande de démolition de l'extension doit être accueillie.
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2018
En outre, le mari, profitant de l'ignorance et de la confiance que l'épouse lui accordait, a obtenu d'elle qu'elle consente au changement de régime...
Immobilia - Droit Immobilier
06 juin 2018
C'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée en ce qui concerne la partie de la propriété...