Le vendeur ne peut prétendre à la nullité de cette clause qu'il soutient être potestative.
La mission d’information et de conseil du notaire participe de ses obligations légales résultant de son statut d’officier public. Par conséquent, un man
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions...
Le propriétaire louant nu un bien à une société sous-louant ce même bien nu à un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation, exerce une activité...
Le poteau litigieux qui sert d'appui à un portail, est implanté sur la limite séparative des fonds ainsi que le montre la borne située contre ledit poteau...
La société burkinabé Sopam a conclu en août 2009 avec la société française Saga France, nouvellement dénommée Bolloré logistics, commissionnaire de...