Le législateur a expressément autorisé le pouvoir réglementaire à fixer, outre l'exigence d'une expérience ou d'une qualification particulière qu'il a lui-...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2017
L'art. 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 septembre 2017
Le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part...
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2017
Il n'est désormais plus exigé, pour les adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant, qu'ils aient reçu pendant cinq ans au moins des secours et soins...
Immobilia - Droit Immobilier
01 septembre 2017
Une cheminée avec insert n'est pas un simple élément de décoration, mais un élément d'équipement indissociable du corps de l'ouvrage, participant au confort...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 septembre 2017
Il incombe au preneur qui entend contester un congé à lui délivré sur le fondement de l'art. L. 411-57 du Code rural et de la pêche maritime d