En application de l'art. 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2017
Même en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire prescrites par les dispositions des art.
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
L'ordonnance s'inscrit dans un cadre juridique préexistant, national et européen, autorisant les clauses d'ouverture de compte de paiement et les clauses de...
Familia - Droit de la Famille
16 juin 2017
La présence du conjoint du donateur à l'acte de donation de biens communs aux enfants vaut consentement implicite à cette donation.
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017
... si l'assiette de la servitude ainsi définie était compatible avec les contraintes de sécurité applicables à la citerne de gaz souterraine...
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
L'augmentation du capital d'une SARL nécessite une modification des statuts, de sorte qu'elle n'est réalisée qu'à la date de l'assemblée générale constatant...