Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel...
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19 janvier 2017
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18 janvier 2017
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18 janvier 2017
Pour la construction de sa villa en bordure de mer, domaine de la Madrague à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), Alain confiait aux architectes Roch et Jean-F
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 janvier 2017
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18 janvier 2017
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18 janvier 2017
C'est à juste titre que, à l'occasion de la procédure de divorce, le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par madame sur le...