L'existence de la cause de l'obligation de chacune des parties, qui réside dans l'obligation de l'autre dans un contrat de vente, s'apprécie à la date à...
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Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 décembre 2016
Au regard de sa taille et de sa destination, cette construction s'apparente davantage à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou...
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2016
S'il existe un balcon ou une saillie assimilable, la distance se calcule alors depuis leur ligne extérieure jusqu'à la limite séparative des deux propriétés...
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016
En particulier il incombe à l'acquéreur d'un bien obligé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 décembre 2016
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2016
Même en l'absence de stipulation d'un délai d'exécution, l'entrepreneur doit réaliser ses travaux dans un délai raisonnable, dont le point de départ...