Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 décembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2016
Même en l'absence de stipulation d'un délai d'exécution, l'entrepreneur doit réaliser ses travaux dans un délai raisonnable, dont le point de départ...
Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2016
L'obligation de fidélité perdurant au-delà de la séparation des époux, l'entretien d'une relation adultère constitue un motif de divorce aux torts de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016
L'éventuelle inobservation par l'acquéreur de la clause lui faisant obligation de déposer la demande de prêt avant le 28 février 2008 ne saurait avoir...
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016
En particulier il incombe à l'acquéreur d'un bien obligé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
Cet acte a été délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses, de sorte qu'il matérialise l'abandon des lieux par la locataire.