Lorsque les fonds de l'un des époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, l'immeuble ayant été aliéné avant la liquidation de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
29 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
Si l'art. 690 du code civil dispose effectivement que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession
Immobilia - Droit Immobilier
28 novembre 2016
Faute de solliciter la vente de la nue-propriété de l'immeuble indivis entre la veuve et ses quatre enfants, alors même que la part de nue-propriété que...
Economica - Droit des Affaires
28 novembre 2016
Il en résulte donc que, lorsque le notaire "255,10°" établit, par la suite, l'acte de partage, l'émolument du rapport s'impute sur l'...
Economica - Droit des Affaires
27 novembre 2016
Monsieur D et madame R avaient constitué ensemble une société civile immobilière (SCI) au capital de 200 000 € représenté par 2 000 parts
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2016
C'est à bon droit qu'a été ordonnée la rétractation de l'ordonnance sur requête ayant autorisé l'époux à recourir aux services d'un huissier de justice afin...