Lorsque les fonds de l'un des époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, l'immeuble ayant été aliéné avant la liquidation de...
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Familia - Droit de la Famille
29 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
Si l'art. 690 du code civil dispose effectivement que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
Au soutien de leur appel, M.
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du...
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
La construction par le preneur, sans l'accord du bailleur, d'une maison d'habitation sur le fonds loué compromet nécessairement son exploitation.
Immobilia - Droit Immobilier
28 novembre 2016
Faute de solliciter la vente de la nue-propriété de l'immeuble indivis entre la veuve et ses quatre enfants, alors même que la part de nue-propriété que...