Elle relevait que M. et Mme X avaient souscrit le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à la location au sein d'une...
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Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2016
La commune de la Colle-sur-Loup, en 2007, avait cherché à incorporé à son domaine public sept voies privées aux termes de l'art. L. 318-3 du Code d
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2016
En statuant ainsi, alors que le rétablissement des obstacles barrant l'accès à la parcelle AP 128 dont elle est propriétaire privait la SCI Y &...
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2016
Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une...
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2016
Le propriétaire, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation de droits...
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2016
Mme Y et M. X se sont mariés le 25 avril 1998 ; un premier arrêt a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné