La kafala, désignée sous le terme de recueil légal, est une institution de droit coranique qui a pour objet d'offrir à un enfant une protection sans cré
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Publica - Droit de l'Urbanisme
08 octobre 2016
L'offre était à la fois irrégulière et inacceptable dans un contexte particulier, celui de l'attribution par le ministère de la Défense d'un marché de...
Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2016
Par acte notarié du 5 avril 2004, les consorts X ont vendu la parcelle cadastrée BT n° 96 à M.
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07 octobre 2016
Le décret sous référence a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'État, qui se substitue au service France Domaine de la direction
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2016
L'existence du droit invoqué, tant par le demandeur que par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, de sorte...
Nouveautés ONB
06 octobre 2016
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard de la teneur de l’interpellation faite par l’huissier de justice, de...