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03 septembre 2016
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03 septembre 2016
Pour l'application des dispositions du 1° du II de l'art. 150 U du Code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence p
Immobilia - Droit Immobilier
02 septembre 2016
La vente d'un terrain avec un bâtiment à usage de garage a été conclue le 22 décembre 2004.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 septembre 2016
Une décision d'assemblée générale est abusive lorsqu'elle est étrangère à la défense légitime de l'intérêt collectif de la collectivité.
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2016
La cour d'appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d'usage et d'habitation et en application de l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2016
Cette liste ne comporte aucune des pièces dont la production est exigée à l'appui d'une demande de permis de construire en application du Code de...