La vente d'un terrain avec un bâtiment à usage de garage a été conclue le 22 décembre 2004.
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02 septembre 2016
Une décision d'assemblée générale est abusive lorsqu'elle est étrangère à la défense légitime de l'intérêt collectif de la collectivité.
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01 septembre 2016
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01 septembre 2016
Cette liste ne comporte aucune des pièces dont la production est exigée à l'appui d'une demande de permis de construire en application du Code de...
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01 septembre 2016
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01 septembre 2016
Rien au Code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que des travaux d'édification et de réfection de clôtures soient autorisés dans les espaces...