Le commandement de payer la rente visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente étant demeurée infructueux dans le délai d'un mois...
Il appartenait à la société (EARL) exploitante des parcelles de rapporter la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition
Une SCI dont il n'est pas constaté qu'elle a la qualité de consommateur ne peut bénéficier du délai de prescription biennale pour un prêt ...
La SCI, dissoute par jugement du 18 septembre 1989, n'était pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du...
Deux décrets relatifs aux contrats de crédit aux consommateurs ainsi qu'aux biens immobiliers à usage d'habitation ont pour objet de transposer en droit...
Le 16 décembre 2006, une salariée, secrétaire de direction, avait adressé une lettre à l’employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement...