Depuis cette remise en juillet 2012, madame Valérie possède le chien au vu et au su de tous. Il s'agit ainsi d'une possession paisible, publique et...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
08 juin 2016
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2016
Le débiteur, qui dans le dessein d’échapper aux poursuites ou aux saisies de ses biens par ses créanciers, tenterait de se rendre insolvable; ou bien...
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2016
L'état mentionné au premier alinéa de l'art. L. 1334-7 précité, dans sa rédaction applicable en la cause, garantit l'acquéreur contre le risque d'...
Economica - Droit des Affaires
07 juin 2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, a présenté aux procureurs généraux, sa circulaire de politique pénale et en particulier ses trois grands p
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2016
Madame et monsieur ont eu une relation amoureuse au cours de l'année 2003 qui s'est poursuivie jusqu'en 2006.
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 juin 2016
Aux termes de l'art. R.