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18 janvier 2017
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18 janvier 2017
La Cour d'appel de Bourges rappelle tque la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu'en cas...
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17 janvier 2017
Or, ce manquement n'a causé aucun dommage à l'agent immobilier dès lors que ce dernier ne peut réclamer le paiement de la commission prévue au...
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17 janvier 2017
Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2009, les consorts W ont vendu à monsieur Philippe C le lot n° 54 d'un immeuble en copropriété sit
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2017
En cas de prêt « in fine » le remboursement du capital n'intervient qu'au terme du prêt. C'est donc à cette date qu'une donation indirecte peut...
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2017
Suivant l'art. 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations su