N'ont pas été tirées les conséquences légales de ces constatations desquelles il résultait que les avoirs figurant sur le compte au jour du décès ...
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Familia - Droit de la Famille
06 mars 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mars 2019
La mention de la hauteur de la construction projetée sur le panneau d’affichage du permis de construire est indispensable à la computation du délai de...
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2019
La condamnation d'une militante Femen pour exhibition sexuelle ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d'expression dès lors que, les faits ayant...
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2019
Dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon continue par une personne de nationalité française et que sa présence en France a duré...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mars 2019
Il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé délivré par le bailleur
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2019
Le vendeur qui a ainsi manqué à son obligation de délivrance doit indemniser l'acheteur par la somme de 9'273 euro.