Les baux, consentis sans pouvoir par M. X en liquidation des biens, étaient inopposables tant au syndic qu'aux autres indivisaires et aux acquéreurs...
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Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2017
Familia - Droit de la Famille
03 février 2017
Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation de l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à...
Familia - Droit de la Famille
03 février 2017
Selon l'art. 894 du code civil, La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donné
Economica - Droit des Affaires
02 février 2017
L'arrêté en référence fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la...
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02 février 2017
L’arrêt d'appel énonce que le législateur a choisi de faire prévaloir la réalité sociologique à l’expiration d’une période de cinq ans pendant laquelle le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 février 2017
Madame X, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Organigram,